L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Afin d’avoir une capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- La déclaration en Préfecture
- La publicité de cet acte par une insertion
au Journal Officiel
La déclaration de l’association doit contenir les informations suivantes :
- Titre de l’association et sigle s’il y a lieu
- Son objet
- L’adresse de son siège social
- Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de son administration.
- Un exemplaire des statuts daté et certifié conforme par aux moins deux personnes ou membres fondateurs.
L’acte de déclaration est gratuit.
L’Insertion au Journal Officiel est effectuée par la Préfecture, le coût forfaitaire de la publication est de 39,06 euros.
Toutes les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la Préfecture dans les trois mois.
Pour plus d’informations :
Le site sur vos droits du service public
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